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Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !

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Vers l'instauration d'un régime de groupe en matière de TVA

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

Toute l'actualité Juridique
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Espace Conseil

Expertise comptable : Missions juridiques

Relatives à la création de la société

  • Conseil et accompagnement à la création d'entreprise
  • Aide dans le choix de la structure adaptée à votre projet
    (SARL, EURL, SCI, SA, SAS, GIE, SCM...)
  • Rédaction de statuts
  • Assistance aux formalités (Greffe, CFE, Chambre des métiers)

Relatives à la modification de la société

  • Transfert de siége social
  • Changement de gérant
  • Changement de dénomination sociale
  • Transformation (SA en SAS, SARL en SA, ...)
  • Augmentation ou réduction de capital
  • Assistance aux formalités (Greffe, CFE, Chambre des métiers)

Relatives à la disparition de la société

  • Dissolution
  • Liquidation
  • Assistance aux formalités (Greffe, CFE, Chambre des métiers)

Secrétariat juridique

  • Assistance à la rédaction des actes relatifs à l'approbation des comptes
  • Rédaction de baux (commerciaux, professionnels...)
  • Cessions de parts sociales
  • Rédaction de pactes d'associés
  • Tenue du livre d'assemblées