Espace Client

Le financement patronal de la complémentaire santé obligatoire est précisé

Toute l'actualité Sociale

Les lois de finances de fin d'année sont publiées !

Toute l'actualité Fiscale

Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

Exécution d'un compromis de vente par les héritiers du vendeur - 29 décembre 2015

J'ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur est décédé il y a quelques jours. Je me demande donc si ce contrat sera bel et bien exécuté.

Oui. En cas de décès du vendeur avant la signature de l'acte définitif de vente, ses ayants droit (les héritiers notamment) sont tout de même tenus par l'engagement pris par le défunt dans les mêmes conditions que celui-ci. Toutefois, si vous redoutez que la transaction ne soit entravée par le déroulement des opérations liées à la succession du vendeur, vous avez peut-être, de votre côté, la possibilité de renoncer à l'achat dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès. Cette possibilité est très souvent prévue dans un compromis de vente. Étudiez donc le vôtre avec attention !