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Confidentialité des comptes des sociétés - 24 novembre 2015

Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ?

Oui, mais en partie seulement. Les sociétés qui, au titre du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants - 8 M¤ de chiffre d'affaires, 4 M¤ de total de bilan, 50 salariés - vont en effet pouvoir demander au greffe du tribunal, lors du dépôt annuel de leurs comptes, que leur compte de résultat, et seulement ce document, ne soit pas rendu public. Le bilan et l'annexe devant donc continuer à être publiés. Cette mesure concernera les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Mais attention, les sociétés appartenant à un groupe sont exclues du bénéfice de cette mesure. De même, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et celles qui font appel à la générosité publique ne pourront pas opter pour la confidentialité de leur compte de résultat.

Rappel : les micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants - 700 000 ¤ de chiffre d'affaires, 350 000 ¤ de total de bilan, 10 salariés - ont, quant à elles, la faculté d'opter pour la confidentialité de l'ensemble de leurs documents comptables.