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Changement de l'affectation d'un appartement - 02 juillet 2015

Propriétaire d'un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ?

Oui, lorsque vous changez l'affectation d'un lot de copropriété (passage d'une location nue à une location meublée touristique), vous devez procéder à plusieurs formalités. D'une part, si le règlement de votre copropriété le prévoit, ce qui est souvent le cas, vous devez obtenir l'accord de tous les copropriétaires pour procéder à ce changement. D'autre part, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre mairie.

Et, sachez que dans certaines communes (notamment dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants), vous devez obtenir en plus une autorisation de la municipalité. Certaines mairies (Paris par exemple) peuvent même imposer une règle de compensation. C'est-à-dire accorder une autorisation de changement de l'affectation d'un logement sous réserve que vous-même ou un autre propriétaire de la commune transforme en logement un local non destiné à l'habitation. Cette compensation a pour but de préserver le marché locatif de longue durée.