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- Exécution d'un compromis de vente par les héritiers du vendeur29 décembre 2015
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- Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux11 décembre 2015
- Prise en charge des frais liés à l'état des lieux de sortie d'un bail d'habitation03 décembre 2015
- Confidentialité des comptes des sociétés24 novembre 2015
- Frais liés au transfert d'un plan d'épargne en actions19 novembre 2015
- Mention du montant dans une déclaration de créance26 octobre 2015
- Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce08 octobre 2015
- Action en paiement d'une facture25 septembre 2015
- Preuve de l'état de cessation des paiements24 août 2015
- Changement de l'affectation d'un appartement02 juillet 2015
