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- Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie10 novembre 2020
- Sortie avant terme d'une coopérative par un exploitant agricole03 novembre 2020
- Exclusion d'un adhérent d'une association28 octobre 2020
- Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d'un bien17 octobre 2020
- Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole30 septembre 2020
- Subventions publiques et activité partielle29 septembre 2020
- Convocation à une assemblée générale d'un associé ayant changé d'adresse25 septembre 2020
- Changement du régime attaché au Pacs21 septembre 2020
- Tenue des assemblées générales des associations09 septembre 2020
- Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels25 août 2020