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Véhicule professionnel et paiement des contraventions - 27 juin 2013

J'ai confié à l'un de mes salariés un véhicule de fonction et je viens de recevoir plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et dépassement des vitesses autorisées. Est-ce que je dois les payer ?

Selon le Code de la route, c'est en principe le titulaire de la carte grise du véhicule (le représentant légal pour une carte grise établie au nom d'une personne morale) qui est responsable du paiement des amendes liées à certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des feux de circulation. En conséquence, il vous appartient de payer les amendes liées à ces infractions commises par vos salariés.

Toutefois, vous pouvez vous libérer de ce paiement en fournissant aux autorités l'identité de l'auteur véritable de l'infraction, en l'occurrence celle du salarié qui conduisait le véhicule quand l'infraction a été commise.

Attention : si vous payez l'amende et si le salarié responsable de la contravention refuse un remboursement volontaire, il vous est interdit de vous rembourser en prélevant sur la rémunération de l'intéressé les sommes que vous avez payées à sa place, et ce même si une clause du contrat de travail le prévoit.