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Imposition des petites entreprises - 22 janvier 2014

Les règles des différents régimes d'imposition sont harmonisées.

Les règles d'appréciation des seuils de chiffres d'affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont harmonisées avec celles permettant l'application de la franchise en base de TVA. Ce sont désormais les chiffres d'affaires de l'année N-1 qui sont pris en compte, comme c'est déjà le cas pour la franchise de TVA. Ces modifications n'entreront cependant en vigueur que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

De même, l'appréciation du respect des seuils des régimes simplifiés d'imposition en matière de BIC et de TVA est dorénavant réalisée par rapport au chiffre d'affaires N-1 et non plus par rapport à celui de l'année concernée, N.

Ces mesures s'appliqueront aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière de BIC.

Autre nouveauté importante, le régime simplifié en matière de TVA n'est plus applicable lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l'année N-1 dépasse 15 000 ¤. Et les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels et sont à verser en juillet et en décembre, aux taux respectifs de 55 % et 45 % de la TVA N-1. Ces modifications s'appliquant aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

À noter : les seuils des régimes d'imposition des petites et moyennes entreprises sont désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut être établie sur une base inférieure à un certain montant, appelée « base minimum ». Cette base est déterminée en principe par la commune dans la limite de seuils légaux.

Un nouveau barème de la CFE minimum est instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui, corrélativement, ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité qui, eux, seront exonérés en 2014.

Nouveau barème de la base minimum de CFE
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes HT Montant de la base minimum compris
<= 10 000 ¤ Entre 210 ¤ et 500 ¤
> 10 000 ¤ et <= 32 600 ¤ Entre 210 ¤ et 1 000 ¤
> 32 600 ¤ et <= 100 000 ¤ Entre 210 ¤ et 2 100 ¤
> 100 000 ¤ et <= 250 000 ¤ Entre 210 ¤ et 3 500 ¤
> 250 000 ¤ et <= 500 000 ¤ Entre 210 ¤ et 5 000 ¤
> 500 000 ¤ Entre 210 ¤ et 6 500 ¤