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Fiscalité des entreprises innovantes - 22 janvier 2014

L'innovation fiscalement stimulée !

Le CIR subit quelques modifications visant à prendre en compte plus largement certaines dépenses à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, notamment, les dépenses de protection relatives aux droits de la propriété industrielle qui, jusqu'ici, pour certaines d'entre elles, n'étaient retenues que si elles étaient localisées au sein de l'Union européenne ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peuvent, à compter de 2014, intégrer l'assiette du CIR sans restriction géographique.

Le statut de JEI, qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2013, est prolongé jusqu'en 2016.

Rappel : ce dispositif permet, en matière d'impôt sur les bénéfices, une exonération totale sur 12 mois puis une exonération de 50 % sur la même période. Des exonérations sont également possibles en matière de CFE, de CVAE et de taxe foncière.

Par ailleurs, les exonérations sociales liées à l'application de ce dispositif sont également prolongées jusqu'en 2016. Et, concomitamment, à compter du 1er janvier 2014, ces exonérations deviennent totales sur toute une période de 7 ans (au lieu d'être dégressives de 100 % à 50 % sur cette même période de 7 ans).

Les PME qui investissent (création ou acquisition), en robotique industrielle, sur une amélioration des processus de production ou sur les technologies d'avenir entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier, à ce titre, d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois, applicable à compter de la mise en service de l'immobilisation. Ces investissements étant également éligibles au dispositif s'ils sont mis à disposition d'une autre entreprise.

Un nouvel avantage fiscal est créé pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans des PME communautaires innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel, selon un mode linéaire, sur 5 ans, des versements effectués à ce titre.

Mais pour cela, les entreprises qui investissent ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote de la PME innovante. Par ailleurs, la valeur globale des titres, parts ou actions détenus par la société investissant, qui font l'objet de l'amortissement exceptionnel, est plafonnée à 1 % de son actif.

À noter : les amortissements pratiqués sont réintégrés au bénéfice imposable de l'exercice en cas d'irrespect des conditions liées à l'amortissement ou en cas de cession dans les 2 ans de leur acquisition de tout ou partie des titres souscrits.

Attention toutefois, en cas de cession des titres après 2 ans de détention, la plus-value de cession est imposable au taux normal de l'IS, à hauteur des amortissements exceptionnels pratiqués jusque-là.

À noter : l'entrée en vigueur de ce dispositif suppose la parution d'un décret.