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Imposition des grandes entreprises - 22 janvier 2014

La taxation des grandes entreprises accrue.

En contrepartie de la disparition de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), une majoration de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) est mise en place pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Celle-ci passe ainsi de 5 % à 10,7 %. À titre de rappel, cette taxe n'est due que temporairement, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2015.

À noter : le projet de loi prévoyait initialement la création, dès cette année, d'une nouvelle contribution de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui ne concernait cependant que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excédait 50 M¤. Cette taxation a finalement été supprimée par les députés et remplacée par la majoration de la surtaxe d'IS.

La contribution exceptionnelle sur l'IS est due par les sociétés soumises de plein droit ou sur option à cet impôt. Toutefois, seules les entreprises qui réalisent, au cours de l'exercice, ramené le cas échéant à 12 mois, un chiffre d'affaires supérieur à 250 M¤ en sont effectivement redevables.

Précision : dans le cas des groupes fiscaux, la société mère est redevable de cette contribution si la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe excède 250 M¤.

Les entreprises qui versent des rémunérations élevées doivent s'acquitter d'une nouvelle taxe égale à 50 % de la fraction des rémunérations individuelles qui excède 1 M¤. Les rémunérations étant en principe prises en compte pour leur montant brut.

Rappel : cette taxe prend la suite de la controversée contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité, proposée l'an passé, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour mémoire, elle devait porter à 75 % le taux marginal d'imposition des revenus supérieurs à 1 M¤.

Le montant de cette taxe exceptionnelle est toutefois plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Les rémunérations sont en principe retenues au titre de l'année civile au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise, peu important l'année de leur versement. Par ailleurs, la taxe est calculée entreprise par entreprise, y compris pour les groupes de sociétés.

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration, déposée au plus tard le 30 avril 2014 pour la taxe assise sur les rémunérations de 2013 et le 30 avril 2015 pour celle assise sur les rémunérations de 2014.

Elle ne s'applique donc qu'aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Précision : le bénéfice directement appréhendé par l'entrepreneur individuel, titulaire de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), ne relève pas de cette taxe puisqu'il ne s'agit pas d'une rémunération à proprement parler.