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Fiscalité des placements - 22 janvier 2014

Le PEA PME enfin sur les rails  !

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet, à certaines conditions, d'investir et de gérer un portefeuille de titres tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits procurés par ces placements. Le PEA fait l'objet de plusieurs aménagements à compter du 1er janvier 2014.

Son plafond de versements est d'abord relevé de 132 000 ¤ à 150 000 ¤.

Précision : les personnes titulaires d'un PEA ouvert avant le 1er janvier 2014 peuvent effectuer des versements complémentaires, dans la limite de 150 000 ¤.

Par ailleurs, un nouveau PEA, destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), est créé. Les versements y étant plafonnés à 75 000 ¤.

Précision : ce PEA « PME-ETI » est cumulable avec le PEA « classique », portant ainsi le plafond global de versements à 225 000 ¤.

Les titulaires d'un PEA PME-ETI bénéficient des mêmes avantages fiscaux qu'un PEA classique.

La loi de finances rectificative pour 2013 crée deux nouveaux types de contrats d'assurance-vie. Le premier contrat, dit « euro-croissance », présente la particularité de permettre un investissement des fonds, en tout ou en partie, en unités de compte tout en assurant une garantie en capital ou en rente, acquise au terme d'une détention minimale de 8 ans. Pour faciliter le développement de ces nouveaux contrats, la loi prévoit que la transformation, à compter du 1er janvier 2014, de contrats d'assurance-vie existants en contrats « euro-croissance » peut se faire, sous certaines conditions, sans perte d'antériorité fiscale et en toute neutralité fiscale.

Le second contrat créé, dit « vie-génération », est investi en unités de compte, à hauteur de 33 % au moins, dans des actifs ciblés dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il ouvre droit à un abattement de 20 % en matière de droits de succession, qui entre en vigueur pour les décès qui interviendront à compter du 1er juillet 2014.

Le montant total formé par l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peut pas excéder 75 % des revenus du contribuable de l'année précédente. Si tel est le cas, le montant de l'ISF de l'année concernée est réduit de l'excédent constaté.

La loi de finances pour 2014 prévoyait d'intégrer, dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF 2014, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les revenus des fonds en euros présents dans les contrats d'assurance-vie (mono ou multisupports). Et ce même en l'absence de retrait de la part du souscripteur, ces gains étant soumis au fur et à mesure de leur inscription en compte aux prélèvements sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qui n'entrera donc pas en vigueur.