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Plus-values immobilières - 22 janvier 2014

Les plus-values à nouveau exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières annoncées par le président de la République en juin dernier et déjà commentées par l'administration fiscale sont légalisées. Elles sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013.

Le taux d'imposition des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu demeure inchangé à 19 %. Toutefois, depuis le 1er septembre dernier, l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans précédemment.

L'abattement pour durée de détention est ainsi de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 96 % à l'issue de la 21e année) ;

- 4 % au terme de la 22e année.

En matière de prélèvements sociaux, le taux d'imposition s'élève toujours à 15,5 %. Mais, changement important, la plus-value imposable se détermine de façon différente par rapport à l'impôt sur le revenu. Ainsi, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans comme auparavant. Toutefois, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées de la façon suivante :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 26,40 % à l'issue de la 21e année) ;

- 1,60 % pour la 22e année de détention (soit 28 % à l'issue de la 22e année) ;

- 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e.

Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, bénéficient en principe d'un abattement exceptionnel de 25 % et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Cet abattement étant appliqué après déduction de l'abattement pour durée de détention.

À savoir : l'abattement exceptionnel est applicable en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Prévue par la loi, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Un abattement pour durée de détention continue donc à s'appliquer à ces cessions. Mais attention, ses modalités de calcul, tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1er septembre 2013, à savoir 2 % par année de détention au-delà de la 5e, puis 4 % par année de détention au-delà de la 17e et enfin 8 % par année de détention au-delà de la 24e, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.