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Impôt sur le revenu - 22 janvier 2014

Le plafonnement du quotient familial durci comme prévu.

Mettant un terme à 2 années de gel du barème de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2014 revalorise de 0,8 % chacune des tranches de ce barème. Le barème applicable aux revenus 2013 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2013
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d'imposition
Jusqu'à 6 011 ¤ 0 %
De 6 012 ¤ à 11 991 ¤ 5,5 %
De 11 992 ¤ à 26 631 ¤ 14 %
De 26 632 ¤ à 71 397 ¤ 30 %
De 71 398 ¤ à 151 200 ¤ 41 %
Plus de 151 200 ¤ 45 %


Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d'une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants.

Toutefois, l'avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s'ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés ou séparés, imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est abaissé, pour l'imposition des revenus 2013, de 2 000 ¤ à 1 500 ¤ pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 750 ¤ (contre 1 000 ¤ précédemment) par quart de part additionnelle.

Rappel : ce plafond avait déjà été abaissé de 2 336 ¤ à 2 000 ¤ pour l'imposition des revenus 2012.

Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu brut est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. La loi de finances pour 2014 porte à 1 016 ¤ (contre 960 ¤ précédemment) le montant maximal d'imposition ouvrant droit à la décote pour l'imposition des revenus 2013.

Jusqu'à présent, les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et les bailleurs sous certaines conditions pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées au titre de l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale située en France lorsque celle-ci était achevée depuis plus de 2 ans.

Ce crédit d'impôt ne bénéficie désormais plus qu'aux contribuables qui engagent des dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux.

La liste des travaux éligibles est par ailleurs réduite aux dépenses relatives à l'isolation thermique de l'habitat et à l'acquisition d'équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable.

Important : sont désormais exclus de cette liste les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le taux du crédit d'impôt est en outre uniformément fixé à 25 %.

Un dispositif dérogatoire est néanmoins prévu pour les personnes de condition modeste, qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt même si elles ne réalisent qu'une dépense isolée. La liste des dépenses éligibles étant même, pour elles, étendue. Toutefois, le taux est dans ce cas moins avantageux, puisqu'il est réduit à 15 %.

Enfin, les propriétaires bailleurs sont dorénavant exclus du bénéfice de ce crédit d'impôt au titre des logements qu'ils louent.

Ces mesures s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

Les contribuables ayant des enfants à leur charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures pendant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (par exemple au 31 décembre 2013 pour l'imposition des revenus 2013) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le montant de cette réduction est fixé forfaitairement à :

- 61 ¤ pour un enfant au collège ;

- 153 ¤ pour un enfant inscrit dans un lycée d'enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel ;

- 183 ¤ pour un enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Cette réduction d'impôt, dont la suppression avait initialement été envisagée, est finalement maintenue.

La prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé constitue un complément de rémunération qui était, jusqu'à présent, exonéré d'impôt sur le revenu pour les salariés. Cette exonération est supprimée à compter de l'imposition des revenus 2013, s'agissant de la cotisation versée afin de garantir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Toutefois, la part de cette cotisation mise à la charge du salarié reste déductible de son revenu imposable.

Mais attention, la déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire est plafonnée à une limite annuelle qui est fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et de la rémunération annuelle brute. Limite qui a par ailleurs été abaissée par la loi de finances pour 2014.

Précision : les cotisations versées, tant par l'employeur que par le salarié, pour garantir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès demeurent exonérées et déductibles du revenu imposable du salarié.

La majorité des régimes d'assurance vieillesse de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires légalement obligatoires prévoient, sous certaines conditions, des majorations de pension ou de retraite au profit de ceux qui ont eu, ou ont élevé, au moins trois enfants.

Ces majorations pour charges de famille étaient jusqu'à présent exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette exonération est supprimée pour les rentes et pensions perçues à compter de 2013.

En principe, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs des charges ouvrant droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt.

Cette obligation est supprimée, à compter de l'imposition des revenus 2013, pour un certain nombre de documents parmi lesquels les reçus fiscaux et attestations fiscales relatifs aux dons, aux cotisations syndicales et à l'emploi d'un salarié à domicile.

Cette mesure ne concerne en pratique que les contribuables déposant une déclaration papier, les télédéclarants étant déjà dispensés de joindre ces justificatifs à leur déclaration.