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Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ? - 20 mars 2013

En cette période de crise, nombre d'entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu'elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi...). Et celles qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.

Quand et comment bénéficier de délais de paiement ?

Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés à honorer le paiement de ses impôts et/ou de ses cotisations sociales, elle peut négocier, en toute confidentialité, des délais de paiement auprès de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et de l'assurance chômage (la CCSF).

Précision : présidée par le Trésorier payeur général, la CCSF est un organisme départemental composé du directeur des services fiscaux, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, des directeurs des organismes de Sécurité sociale (Urssaf, RSI, MSA...), du directeur de Pôle emploi et du directeur régional des douanes.

Les conditions à remplir

L'entreprise peut saisir la CCSF dès le premier retard dans le règlement d'une somme due au titre d'impôts et taxes dus à l'Etat ou de cotisations sociales.

Attention, pour que sa demande soit recevable, l'entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.

La procédure à suivre

Pour faire une demande de délai de paiement, l'entreprise doit remplir un formulaire disponible auprès du secrétariat de la CCSF du département dans lequel elle est implantée.

En pratique : le secrétariat de la CCSF est situé à la Trésorerie générale.

Ce formulaire doit être accompagné d'un certain nombre de documents, en particulier le détail des dettes fiscales et sociales, une attestation justifiant de l'état des difficultés financières, un état actuel de la trésorerie de l'entreprise, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois et les propositions des dirigeants pour l'apurement des dettes et leurs offres de garanties.

Attention : le dépôt d'une demande de délais de paiement devant la CCSF n'entraîne pas la suspension des poursuites engagées par les administrations fiscales ou sociales.

Les dettes concernées

Peuvent faire l'objet de délais de paiement :

- les impôts directs et indirects et les taxes dus à l'Etat ;

- les cotisations de Sécurité sociale ;

- les cotisations et contributions de l'assurance chômage.

Attention : les cotisations personnelles du chef d'entreprise ne sont pas prises en compte.

L'octroi de délais de paiement

Après avoir étudié le dossier déposé par l'entreprise - dans un délai généralement court car elle se réunit chaque semaine - et constaté que cette dernière est viable et en capacité d'honorer ses dettes fiscales et sociales, la CCSF propose un plan d'échelonnement et le soumet aux divers organismes concernés. En cas d'accord de ces derniers, l'ensemble des dettes fiscales et sociales sont regroupées et étalées sur un échéancier qui peut aller de 12 à 36 mois. L'entreprise est alors invitée à effectuer chaque mois un virement unique auprès de la Trésorerie générale, laquelle se chargera d'effectuer la répartition entre les créanciers concernés.

Précision : il est possible de ne pas avoir d'échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois), mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires.

L'octroi d'un plan d'échelonnement par la CCSF et le respect de l'échéancier prévu entraînent la suspension des poursuites qui ont été éventuellement engagées par les administrations créancières.

À l'inverse, si l'entreprise n'honore pas ponctuellement les échéances, ne procède pas régulièrement au dépôt des déclarations requises ou au paiement des charges sociales courantes, ou bien est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le plan d'échelonnement est déclaré caduc, chaque créancier pouvant alors à nouveau la poursuivre en paiement.

À l'issue du plan, il arrive que les créanciers fiscaux et sociaux exonèrent l'entreprise du paiement des majorations et pénalités de retard.

Quand et comment obtenir des remises de dettes ?

Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent saisir la CCSF en vue de se faire consentir des remises, totales ou partielles, de leurs dettes fiscales et sociales.

La procédure à suivre

La demande de remise de dettes doit être adressée à la CCSF, dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la procédure, par le chef d'entreprise lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Elle doit être accompagnée d'un certain nombre de documents, en particulier d'un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, de la situation de l'actif réalisable et disponible ainsi que du passif exigible et du montant des dettes dues aux créanciers privés.

Les dettes concernées

Peuvent faire l'objet d'une remise de dette :

- les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...) ;

- les cotisations ou contributions sociales patronales qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;

- les pénalités, majorations, amendes, et intérêts de retard en matière fiscale, douanière ou sociale.

Attention : s'agissant des impôts indirects (TVA...), seuls les pénalités, les intérêts de retard, les majorations ou les amendes peuvent faire l'objet d'une remise, à l'exclusion des sommes dues au principal.

Les conditions d'octroi des remises de dettes

Les remises de dettes doivent avoir pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne sont donc pas justifiées dès lors que l'entreprise n'est plus viable. En outre, elles ne doivent pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Enfin, les efforts des créanciers publics doivent être coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

Précision : depuis 2009, l'octroi de remises de dettes par les administrations n'est plus subordonné à un effort similaire des créanciers privés.

En pratique, l'examen de la demande par la CCSF est effectué en tenant compte :

- des efforts consentis par les créanciers privés ;

- des efforts financiers des actionnaires, des dirigeants et des partenaires privés de l'entreprise ;

- de la situation financière de l'entreprise en difficulté et des perspectives de son rétablissement durable ;

- du comportement habituel de l'entreprise vis-à-vis des créanciers publics et des éventuels efforts qu'ils ont déjà consentis (délais de paiement, abandon d'hypothèque...).

À noter : le défaut de réponse de la commission dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet.