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Déclarer ses créances impayées à une procédure collective - 28 juin 2012

Les démarches à accomplir pour obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.

Lorsque l'un de vos clients fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer vos créances auprès des organes de la procédure pour espérer récupérer les sommes qu'il vous doit encore. Voici les principaux points à connaître pour établir cette déclaration en bonne et due forme.

Comment est-on informé d'une procédure collective ?

Généralement, on apprend qu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en découvrant l'extrait du jugement d'ouverture de cette procédure dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou dans un journal d'annonces légales. Et si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée (une hypothèque, par exemple) ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié (un crédit-bail...), vous serez personnellement averti, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par le mandataire judiciaire chargé de la procédure (ou le liquidateur).

Comment déclarer ses créances ?

Doivent être déclarées, accompagnées des documents justificatifs (facture, contrat, bon de commande...), les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure, celles qui sont assorties d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié, ainsi que certaines créances nées après le jugement d'ouverture.

Dans la déclaration, vous devez mentionner le montant de la créance due au jour de ce jugement avec l'indication des sommes prochainement exigibles et de la date de leurs échéances. Lorsque le montant n'a pas encore été fixé, fournissez-en une évaluation.

Et si la créance est assortie d'un privilège ou d'une sûreté, vous devez en préciser la nature. Enfin, indiquez les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

En pratique : il est fortement conseillé d'adresser votre déclaration par LRAR.

Quand déclarer ?

Vous avez en principe 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur). Si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, les 2 mois se décomptent à partir de l'avis que le mandataire judiciaire vous a adressé.

Faute d'avoir déclaré votre créance dans le délai imparti, vous ne pourrez pas prétendre, dans le cadre de la procédure collective, au paiement des sommes qui vous sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion. Pour cela, vous devrez démontrer au juge que le retard (ou le défaut) de déclaration n'est pas de votre fait ou qu'il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créances. Vous avez 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour engager cette action.