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Les conditions générales de vente - 05 juin 2015

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1er mars dernier. L'occasion de faire le point sur ce document important.

Les mentions générales Les conditions générales de vente doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi ces mentions obligatoires, certaines sont générales et communes à tout contrat.

Les conditions générales de vente doivent impérativement mentionner :
- les conditions de vente proprement dites, c'est-à-dire les délais et modalités de livraison, l'acceptation ou le refus de l'annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
- le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
- les réductions de prix consenties ;
- le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement avant l'échéance prévue ;
- les conditions de règlement.

S'agissant des conditions de règlement, les délais de paiement que le vendeur accorde à ses clients doivent être indiqués dans les CGV. Ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (sauf délais spécifiques fixés par la loi pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises, ou délais dérogatoires prévus par accord interprofessionnel dans certains secteurs).

Précision : quand le délai de paiement n'est pas prévu dans les CGV, le prix doit être payé dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.

Les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités en cas de retard doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (soit 2,79 % pour le premier semestre 2015). Si aucun taux n'est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points (soit 10,05 % actuellement).

À savoir : les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l'entreprise ne les a pas mentionnées dans ses CGV.

Mention doit aussi obligatoirement être faite de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs Outre les mentions générales, le vendeur doit inclure dans ses CGV des mentions spécifiques s'agissant des contrats conclus avec des consommateurs.

À ces mentions obligatoires s'ajoutent, depuis le 1er mars 2015, pour les vendeurs qui s'adressent aux consommateurs (c'est-à-dire à des personnes qui achètent un bien pour un besoin non professionnel) des informations portant sur l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans un encadré inséré dans leurs CGV.

Rappel : les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité et contre les vices cachés des biens qu'ils vendent. S'agissant des défauts de conformité, il peut s'agir de la panne complète, du dysfonctionnement d'un appareil ou du caractère décevant de ses performances. Quant aux vices cachés, il s'agit cette fois de tout défaut non visible au moment de l'achat et qui apparaît ensuite.

Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

À noter : actuellement, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. Cette présomption passera à 24 mois à partir du 18 mars 2016. À cette date, les vendeurs devront donc, une nouvelle fois, mettre à jour leurs CGV en matière de garantie légale.

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.

Les mentions facultatives À côté des mentions obligatoires, il existe de nombreuses mentions que le vendeur peut décider d'intégrer dans ses CGV.

Certaines mentions, bien qu'elles ne soient pas obligatoires, peuvent s'avérer utiles dans les CGV. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l'acheteur, jusqu'au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.

Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l'un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison.

Est aussi fréquente, la clause dite « attributive de compétence » grâce à laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.

À noter : le vendeur est libre d'insérer toute clause dans ses CGV à la condition qu'elle ne soit pas abusive. À ce titre, il existe une liste noire des clauses abusives, détaillée à l'article R 132-1 du Code de la consommation, pour lesquelles une amende administrative est prévue : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Toutefois, le client peut parfaitement refuser certaines conditions de vente (qui ne sont pas obligatoires) en barrant la ou les clauses considérées. Le vendeur, en acceptant une telle commande, consent à renoncer à ces clauses. De même, il est possible de déroger aux CGV en fonction des négociations commerciales engagées entre l'acheteur et le vendeur.

Attention : ces accords particuliers sont autorisés mais les pratiques abusives passibles de sanction ont été élargies afin d'éviter les dérives.

La communication des CGV Les CGV constituant le socle de la relation contractuelle, il est nécessaire que le client en prenne connaissance.

La loi précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

À ce titre, les CGV sont communiquées par le vendeur par tous les moyens conformes aux usages de la profession.

Attention : refuser de communiquer ses CGV peut entrainer une condamnation à des dommages-intérêts.

En outre, en cas de litige avec un client, le vendeur doit être en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu'il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l'accord du client sur les CGV avant qu'il ne passe commande. En pratique, les CGV sont habituellement reproduites sur les documents commerciaux de l'entreprise (prospectus publicitaires, devis, bons de commande, factures...). Elles peuvent également être transmises par voie informatique. Sachant qu'il vaut mieux éviter de les mentionner sur un document sur lequel elles risquent de passer inaperçues. De même, il est déconseillé de les inscrire sur les factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l'information du client sur les CGV doit intervenir avant. Dans ces deux cas, un client pourrait donc être en droit de soutenir qu'il n'en avait pas eu connaissance au moment où il a fait affaire avec le vendeur. La meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, les CGV sur le devis et/ou sur les bons de commande et de faire signer par les clients une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

À noter : il est possible d'inscrire les CGV aussi bien au recto du devis ou du bon de commande qu'au verso. Mais dans ce cas, il convient, par prudence, pour éviter toute contestation, de faire signer par le client tant le recto que le verso du document.

Les sanctions en cas d'omission ou de non-respect des mentions obligatoires Le vendeur qui ne respecte pas les exigences de la loi en matière de mentions obligatoires est passible de lourdes sanctions.

L'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV, le fait de ne pas respecter les délais de paiement imposés par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (375 000 € s'il s'agit d'une société). Cette même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.