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Modes de paiement : droits et obligations des commerçants - 07 mai 2015

Les commerçants ont des droits et des obligations s'agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.

Le paiement en espèces Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants.

Obligations des commerçants

Sous peine d'amende (l'amende encourue est de 150 ¤), les professionnels ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Mais par exception, les commerçants doivent refuser les règlements en espèces d'un montant supérieur à :
- 3 000 ¤, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- 15 000 ¤, lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Précision : en cas d'infraction à cette interdiction, le commerçant ainsi que l'auteur du paiement encourent une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement mais ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux paiements effectués en France par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou par tout autre moyen de paiement ou qui ne disposent pas de compte de dépôt.

À noter : les seuils de 3 000 ¤ et 15 000 ¤ pourraient être prochainement abaissés à 1 000 ¤ et 10 000 ¤.

Autre interdiction, le professionnel qui achète des métaux à des particuliers (ou à un autre professionnel) ne peut pas accepter de règlements par espèces. Le paiement devant obligatoirement intervenir par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Attention : les commerçants doivent refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux. En effet, remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d'une amende de 7 500 ¤. En outre, il n'est pas possible d'échanger, auprès de la Banque de France, de fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

Droits des commerçants

En matière de paiement en espèces, les commerçants peuvent exiger du consommateur qu'il fasse l'appoint. Ils peuvent également refuser d'accepter plus de 50 pièces de monnaie pour un seul paiement.

Le paiement par chèque Les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les paiements par chèque, sauf s'ils sont adhérents d'un centre de gestion agréé.

Obligations des commerçants

Les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les règlements par chèque. Mais cette règle connaît des exceptions :
- les commerçants, industriels, artisans et agriculteurs adhérents d'un centre de gestion agréé et les professionnels adhérents d'une association agréée doivent accepter les règlements par chèque ;

Précisions : ces professionnels doivent en informer leur clientèle par voie d'affichage dans leurs locaux et leurs correspondances.

- les commerçants doivent accepter les règlements par chèque dans le cas où le paiement par espèces est interdit en raison du dépassement des seuils de 3 000 ¤ ou 15 000 ¤ susvisés.

Les commerçants ne peuvent pas exiger, pour un même règlement, plusieurs chèques d'un montant égal ou inférieur à 15 ¤. Le commerçant qui reçoit un chèque doit vérifier l'identité du tireur au moyen d'un document officiel portant sa photographie (carte nationale d'identité, passeport....). Le commerçant peut même subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité, à condition d'en aviser clairement la clientèle par un affichage visible à l'entrée du magasin. Le client ne peut se soustraire à cette vérification et le commerçant est en droit de refuser le chèque si le client ne se soumet pas à ce contrôle d'identité.

Et attention, le commerçant qui accepte un règlement par chèque, sans avoir préalablement procédé à cette vérification, peut, en cas de chèque volé ou falsifié, engager sa responsabilité.

Remarque : si le chèque est émis par un mandataire du titulaire du compte, le commerçant doit également solliciter du mandataire la preuve de son mandat.

Le commerçant doit, en principe, présenter le chèque au paiement dans les 8 jours suivant la date d'émission portée sur le chèque si le chèque est payable en France métropolitaine, dans les 20 jours suivant cette date s'il est émis en Europe et dans les 70 jours s'il est émis hors Europe. Pour l'application de cette règle, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.

Attention : le point de départ du délai de présentation n'est pas le jour de la remise du chèque mais celui de la date mentionnée sur le chèque.

Passé ce délai de 8 jours (ou de 20 ou 70 jours), le chèque reste néanmoins valable encore une année. Après cette période, la banque pourra refuser le paiement du chèque.

Droits des commerçants

Exception à l'exception : les commerçants adhérents d'un centre de gestion agréé peuvent refuser les règlements par chèque lorsque le paiement en espèces résulte des usages (par exemple, pour les ventes de faible montant : boulangerie, café, épicerie...) ou d'une réglementation professionnelle (par exemple loto, PMU) ou encore lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

Le commerçant auquel un chèque est remis en règlement d'une opération, d'une vente ou d'une prestation peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire d'émettre des chèques.

Le chèque est un instrument payable à vue nonobstant toute convention contraire. Conséquence, le commerçant peut encaisser le chèque dès le jour de sa remise et ce même lorsque :
- la date portée sur le chèque est postérieure au jour de sa remise ;

Rappel : le fait de mentionner une fausse date sur un chèque est passible d'une amende correspondant à 6 % maximum du montant du chèque.

- le chèque a été remis au commerçant à titre de garantie (pratique des « chèques de caution ») et que ce dernier s'était engagé à ne pas l'encaisser.

À noter : dans le cas des chèques remis à titre de garantie, le commerçant qui aurait encaissé le chèque devra tout de même en restituer (tout ou partie) le montant à l'émetteur, selon les termes de la convention des parties.

Le paiement par carte bancaire Les droits et obligations des commerçants en matière de paiement par carte bancaire résultent essentiellement des termes du contrat que le commerçant a conclu avec l'émetteur de la carte.

Obligations des commerçants

Dès lors qu'un commerçant signale au public qu'il est affilié à un système de paiement par carte, il ne peut pas refuser cette modalité de paiement.

Toutefois, le commerçant doit refuser le paiement par carte lorsque celui-ci est soumis à l'autorisation du centre d'autorisation et que le centre ne donne pas son accord.

Précisions : en pratique, cette demande d'autorisation est imposée lorsque :
- le montant du paiement ou le montant cumulé des achats effectués au moyen de la même carte, dans la même journée pour le même point de vente, dépasse un certain seuil fixé dans la convention conclue avec l'émetteur de la carte ;
- quel que soit le montant de la transaction, le montant cumulé des paiements effectués avec la carte et enregistrés dans la puce dépasse le plafond d'utilisation mensuel du consommateur.

Les commerçants ont également l'interdiction de rembourser un consommateur ayant payé par carte (notamment en cas de retour ou d'échange de produits par le consommateur) au moyen d'un autre mode de paiement. Dans ce cas, le commerçant ne peut donc que recréditer la carte du client.

Autres obligations : respecter les contrôles de sécurité imposés dans la convention signée avec l'émetteur de la carte et refuser les paiements si, au terme des procédures de contrôle, il apparaît que la carte utilisée est falsifiée, volée ou périmée.

À noter : les modalités pratiques de ces procédures varient selon que la carte est utilisée pour un paiement de proximité ou pour un paiement à distance (paiement par carte en ligne, par téléphone).

Et attention, la banque peut refuser de régler le commerçant qui n'a pas respecté les procédures de contrôle imposées par la convention ou qui, en toute connaissance de cause, a accepté un paiement par carte volée, falsifiée ou périmée. Par ailleurs, le commerçant peut engager sa responsabilité vis-à-vis du titulaire de la carte falsifiée ou volée.

Droits des commerçants

Même lorsqu'ils ont signalé accepter les paiements par carte bancaire, les commerçants peuvent fixer un montant minimal à partir duquel ils acceptent le paiement (8 ¤ ou 15 ¤ par exemple). Ce montant devra être affiché de manière visible, être raisonnable et ne pas constituer un frein à l'acceptation des cartes.

Par ailleurs, un commerçant peut toujours refuser un paiement par carte lorsque la carte n'est pas signée par le porteur.

À noter : si le porteur de la carte propose au commerçant de signer la carte devant lui, le commerçant qui l'accepte devra obtenir l'autorisation préalable du centre d'autorisation de la banque émettrice, demander à son client une pièce d'identité et vérifier la conformité de la signature avec celle figurant sur la pièce d'identité.

Le paiement par virement et prélèvement Lorsque les commerçants ont accepté les règlements par virement ou prélèvement, ces derniers doivent s'effectuer selon les normes du mandat SEPA.

Dans leurs relations avec les consommateurs, les commerçants ne sont, en principe, pas tenus d'accepter des règlements par virement ou prélèvement.

Lorsque ces modes de paiements sont néanmoins mis en place, ils doivent s'effectuer (depuis le 1er février 2014) selon les normes du mandat SEPA, normes applicables aux Etats membres de l'Union européenne, de l'association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ainsi qu'à la principauté de Monaco et à la République de Saint-Marin.

À noter : le mandat SEPA est révocable par le débiteur à tout moment et devient caduc en l'absence de tout ordre de prélèvement pendant une durée de 36 mois. Le créancier doit avertir le débiteur du prélèvement par tout moyen (avis, échéancier, facture...) au moins 14 jours avant son échéance. Le débiteur peut demander le remboursement d'un prélèvement SEPA dans les 8 semaines de la date de débit de son compte ; délai porté à 13 mois pour un prélèvement non autorisé.

Le paiement par moyen électronique Les moyens de paiement électronique sont en plein essor. Les droits et obligations des commerçants en la matière sont de nature contractuelle.

En plein développement, les moyens de paiement électroniques (carte Moneo, paiement Paypal...) ne sont utilisables qu'auprès des commerçants ayant passé un contrat avec les établissements émettant ce type de moyens de paiement.

Comme pour les cartes de paiement, les droits et obligations des commerçants acceptant ce type de paiement dépendent donc largement des termes de cette convention.

À noter : les seuils limites de paiements en espèces s'imposent également au paiement en monnaie électronique.