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Cession de fonds de commerce et biens assimilés - 06 août 2008

La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 ¤ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 ¤ 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à 200 000 ¤ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 ¤ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 ¤, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23 000 ¤ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 ¤ 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à 200 000 ¤ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000 ¤ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %