Espace Client

Quelle gratification pour les stagiaires en 2016 ?

Toute l'actualité Sociale

Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne

Toute l'actualité Fiscale

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une entreprise

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort - 10 mars 2005

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 ¤.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.