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Taux de l'usure en % - 28 septembre 2009

Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d'un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.

Taux de l'usure (en %)
Nature À compter du 1er  octobre 2014 À compter du 1er janvier 2015
PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts 13,39 13,27
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable 3,72 3,35
Prêts > 2 ans - taux fixe 4,53 4,25
Découverts 13,39 13,27
Prêts < ou = 2 ans 3,92 3,87
Prêts - achats ou ventes à tempérament 7,79 7,65
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts à taux fixe 4,85 4,57
Prêts à taux variable 4,53 4,15
Prêts relais 5,19 4,92
Prêts à la consommation (Hors articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation)
Prêts < ou = 3 000 euros 20,28 20,25
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros 14,59 14,37
Prêts > 6 000 euros 9,47 9,21
(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.