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Tarif des droits de donation et de succession - 15 janvier 2010

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2014 sont identiques à ceux de 2013.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 ¤ N'excédant pas 8 072 ¤ 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 ¤ 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 ¤ 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 ¤ 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 ¤ 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 ¤ 40 %
Supérieure à 1 805 677 ¤ 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 ¤ N'excédant pas 8 072 ¤ 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 ¤ 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 ¤ 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 ¤ 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 ¤ 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 ¤ 40 %
Supérieure à 1 805 677 ¤ 45 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 ¤ (2) Entre frères et soeurs :N'excédant pas 24 430 ¤ Supérieure à 24 430 ¤ 35 %45 %
7 967 ¤ Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 ¤ Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 ¤ N'excédant pas 8 072 ¤ 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 ¤ 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 ¤ 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 ¤ 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 ¤ 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 ¤ 40 %
Supérieure à 1 805 677 ¤ 45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 ¤ N'excédant pas 8 072 ¤ 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 ¤ 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 ¤ 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 ¤ 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 ¤ 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 ¤ 40 %
Supérieure à 1 805 677 ¤ 45 %
(1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 ¤ (2) Entre frères et soeurs :N'excédant pas 24 430 ¤ Supérieure à 24 430 ¤ 35 %45 %
7 967 ¤ Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 ¤ Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.