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Les emplois francs - 09 août 2013

Mis en place en juin 2013, l'emploi franc permettait à l'entreprise qui embauchait un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi et résidant dans une zone urbaine sensible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière. Ce dispositif a été supprimé début juillet 2015.

Employeurs concernés Toutes les entreprises pouvaient bénéficier de l'aide.

Etaient concernés, peu importait leur effectif :
- les employeurs du secteur marchand assujettis à l'assurance chômage ;
- les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
- les employeurs de pêche maritime.

À noter : le dispositif des emplois francs avait été mis en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, pour les embauches effectuées à compter du 29 juin 2013. Il a été officiellement supprimé début juillet 2015.

Jeunes concernés Le jeune devait avoir moins de 30 ans et résider dans une zone urbaine sensible.

Pour bénéficier d'un emploi franc ouvrant droit à une aide financière pour l'employeur, le jeune devait, à la date de demande de l'aide :
- être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 30 ans ;
- être en recherche d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible.

L'embauche du jeune devait être faite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. En outre, le jeune engagé dans le cadre d'un emploi franc ne devait pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise dans les 6 mois précédant la date d'embauche.

Aide financière L'aide financière était d'un montant total de 5 000 ¤.

L'aide financière d'un montant total de 5 000 ¤ était versée en deux fois, sous réserve de l'envoi par l'employeur d'une déclaration d'actualisation :
- 2 500 ¤ à la fin de la période d'essai ;
- 2 500 ¤ au terme du 10e mois d'exécution du CDI.

Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur devait remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste à pourvoir, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune en emploi franc ;
- être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales.

À noter : l'aide n'était pas cumulable, pour l'emploi du même salarié, avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation et de la réduction de cotisations sur les bas salaires (réduction Fillon).

L'employeur devait déposer sa demande d'aide auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du CDI du jeune, soit dans le délai d'un mois suivant son premier jour d'exécution.

Le bénéfice de l'aide était subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise pendant les 2 ans qui suivent le premier jour d'exécution du CDI :
- le licenciement du jeune entraînait l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus, sauf faute grave ou lourde ou inaptitude physique du salarié ;
- le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude physique, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraînait seulement l'interruption du versement de l'aide sans obligation de rembourser les sommes déjà perçues.

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28

Arrêté du 26 juin 2013, JO du 28