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Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires - 25 septembre 2012

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre de la rémunération des heures supplémentaires.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA avait mis en place une série de mesures réformant le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Ainsi, la rémunération des heures supplémentaires était exonérée d'impôt sur le revenu. De plus, elle ouvrait droit à une réduction de cotisations sociales salariales et à une déduction de cotisations sociales patronales.

La loi du 16 août 2012 a supprimé l'exonération fiscale à compter du 1er août 2012 et l'exonération sociale au plus tard au 31 décembre 2012.

Seule la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales a été maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Employeurs bénéficiaires

Sont concernés par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, etc.).

En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.

Seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier de cette déduction.

Cette condition d'effectif est appréciée, tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année précédente en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Les entreprises qui ont atteint, pour la 1re fois, le seuil de 20 salariés entre 2010 et 2012 continuent à bénéficier de la déduction de cotisations patronales pendant 3 ans.

Salariés concernés

Sont visés par la déduction forfaitaire de cotisations patronales les salariés relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.

Heures supplémentaires ouvrant droit à déduction

La déduction de cotisations sociales patronales concerne les heures supplémentaires au sens large, autrement dit toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale ou réglementaire de travail, c'est-à-dire :
- les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ;
- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par les salariés relevant d'un forfait annuel en heures ;
- les heures supplémentaires accomplies par les salariés dans le cadre d'un temps partiel pour raisons familiales ;
- en cas d'accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l'année :
. les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l'accord ;
. pour les périodes infra-annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord (déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées) ;
. pour les périodes annuelles, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures (déduction faites de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées).

Ouvrent également droit à la déduction, pour les salariés relevant d'un forfait annuel en jours, les jours de travail supplémentaire au-delà de 218 jours par an.

Important : la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales n'est pas applicable aux heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel.

Application de la déduction

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales a été fixé par décret. Il s'élève à 1,50 ¤ par heure supplémentaire. Il est proratisé si le nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier.

Pour les salariés au forfait annuel en jours, la déduction est de 10,50 ¤ par jour de travail supplémentaire effectué au-delà de 218 jours par an.

La déduction s'applique quel que soit le montant de la rémunération du salarié. Son montant est imputé par l'employeur sur les sommes dues à l'Urssaf pour chaque salarié concerné.

La déduction de cotisations patronales est cumulable avec la plupart des autres exonérations de cotisations patronales : réduction FiIlon, exonération de cotisations applicables pour les emplois en ZFU, ZRU et ZRR, exonération pour les jeunes entreprises innovantes, exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation, exonération pour l'outre-mer, etc.

Elle s'applique après, le cas échéant, les autres exonérations et dans la limite des cotisations sociales restant dues sur la rémunération du salarié (il ne peut y avoir de solde négatif).

Conditions d'exonération

La déduction s'applique à condition que :
- l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- la rémunération des heures ou jours supplémentaires ne remplace pas d'autres éléments de rémunération, sauf si un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément supprimé en tout ou partie et le premier versement de la rémunération des heures ou jours supplémentaires ;
- l'employeur respecte les dispositions européennes relatives aux aides de minimis qui permettent l'octroi d'aides sans obligation de notification à la Commission européenne, à condition qu'elles ne dépassent pas un certain plafond par entreprise, pour une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours (plafond de 200 000 ¤, sauf pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles il est de 100 000 ¤).

Important : la déduction forfaitaire n'est accordée que lorsque la rémunération versée pour l'heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d'une heure normale. Ainsi, elle n'est pas octroyée si l'employeur compense en totalité l'heure supplémentaire sous forme de repos.

Formalités

L'application de la déduction n'est soumise à aucune déclaration préalable de l'employeur. Il doit cependant tenir à la disposition de l'Urssaf les documents liés à la durée du travail dont le Code du travail impose la tenue.

Article L.241-18 du Code de la Sécurité sociale

Articles D.241-24 et D.241-25 du Code de la Sécurité sociale

Lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000103 du 11 décembre 2012

Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 août 2012