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Les emplois francs - 09 août 2013

Depuis le 29 juin 2013 et pour une durée de trois ans, une entreprise qui embauche un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi et résidant dans certaines zones urbaines sensibles peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'un montant total de 5 000 ¤.

Sont concernés, peu importe leur effectif :
- les employeurs du secteur marchand assujettis à l'assurance chômage ;
- les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
- les employeurs de pêche maritime.

À noter : le dispositif des emplois francs est mis en place, à titre expérimental pour une durée de trois ans, pour les embauches effectuées à compter du 29 juin 2013.

Il n'est pas exigé que l'entreprise soit installée dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Pour bénéficier d'un emploi franc ouvrant droit à une aide financière pour l'employeur, le jeune doit, à la date de demande de l'aide :
- être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 30 ans ;
- être en recherche d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ;
- résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS.

Important : sont visées par les emplois francs, les ZUS d'environ 160 communes déterminées par les arrêtés des 26 juin et 31 octobre 2013.

L'embauche du jeune doit être faite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

En outre, le jeune engagé dans le cadre d'un emploi franc ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise dans les 6 mois précédant la date d'embauche.

L'aide financière d'un montant total de 5 000 ¤ est versée en deux fois, sous réserve de l'envoi par l'employeur d'une déclaration d'actualisation :
- 2 500 ¤ à la fin de la période d'essai ;
- 2 500 ¤ au terme du 10e mois d'exécution du CDI.

Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste à pourvoir, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune en emploi franc ;
- être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales.

À noter : l'aide n'est pas cumulable, pour l'emploi du même salarié, avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation et de la réduction de cotisations sur les bas salaires (réduction Fillon).

L'employeur doit déposer sa demande d'aide auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du CDI du jeune, soit dans le délai d'un mois suivant son premier jour d'exécution. Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Le formulaire de demande d'aide doit être adressé à Pôle Emploi à l'adresse suivante : Pôle emploi services, TSA 43836, 92891 Nanterre Cedex 9.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise pendant les 2 ans qui suivent le premier jour d'exécution du CDI :
- le licenciement du jeune entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus, sauf faute grave ou lourde ou inaptitude physique du salarié ;
- le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude physique, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne seulement l'interruption du versement de l'aide sans obligation de rembourser les sommes déjà perçues.

Arrêté du 31 octobre 2013, JO du 6 novembre

Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28

Arrêté du 26 juin 2013, JO du 28

Arrêté du 26 juin 2013, JO du 28