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Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances ! - 13 août 2015

Le créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.

Lorsqu'une entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance en principe dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure. A défaut, ces créances ne seraient pas prises en compte dans le cadre de la procédure.

Or, il se peut qu'au moment où il souscrive sa déclaration, le créancier ne soit pas en mesure d'évaluer précisément le montant de sa créance. Dans ce cas, il peut n'y mentionner qu'une somme à titre provisionnel. Mais attention, il devra veiller ensuite à compléter sa déclaration du montant exact dans le délai de deux mois. Car sinon, c'est le montant déclaré à titre provisionnel qui sera pris en considération.

Cette règle a été appliquée aux dépens d'un créancier d'une entreprise placée en liquidation judiciaire, qui avait déclaré sa créance pour « un euro à parfaire », puis rempli une déclaration complémentaire, mais au-delà du délai de deux mois, en indiquant son montant exact (125 452 ¤). Sa créance n'a donc été admise que pour un euro...

Cassation commerciale, 5 mai 2015, n° 14-12381