Espace Client

Compte pénibilité : des facteurs de risques reportés et repensés

Toute l'actualité Sociale

Les lois de finances de fin d'année sont publiées !

Toute l'actualité Fiscale

Assemblée générale : respectez les statuts !

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

Comment demander qu'une entreprise soit placée en redressement judiciaire ? - 17 juillet 2015

C'est au créancier qui demande l'ouverture d'un redressement judicaire à l'encontre d'un débiteur d'apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, l'un ou plusieurs de ses créanciers peuvent demander qu'elle fasse l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rappel : une entreprise est en cessation de paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Mais attention, c'est au créancier qui demande l'ouverture d'une telle procédure de démontrer que l'entreprise considérée est en cessation de paiements et non pas à celle-ci d'apporter la preuve qu'elle n'est pas dans cette situation. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où une entreprise contestait sa mise en redressement judiciaire par un tribunal saisi à cette fin par l'un de ses fournisseurs.

En pratique, le créancier qui assigne en justice un débiteur afin qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soit ouverte à l'encontre de ce dernier doit donc non seulement préciser la nature et le montant de sa créance, mais aussi apporter des éléments de preuve qui caractérisent la cessation des paiements.

Cassation commerciale, 5 mai 2015, n° 14-11381