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- Allongement possible de la durée d'une procédure de conciliation30 novembre 2020
- Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !26 novembre 2020
- L'accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi28 juillet 2020
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à davantage d'entreprises21 juillet 2020
- Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace26 juin 2020
- Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan06 avril 2020
- Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?12 mars 2020
- La déclaration d'insaisissabilité n'est pas pleinement efficace !05 mars 2020
- Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !20 février 2020
- La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à plus d'entreprises05 décembre 2019
- Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d'agrément ?27 novembre 2019
- Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?18 novembre 2019
