Espace Client

Le financement patronal de la complémentaire santé obligatoire est précisé

Toute l'actualité Sociale

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2016

Toute l'actualité Fiscale

Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin ! - 22 décembre 2015

À compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d'une compagnie d'assurance.

Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d'assurance permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre les risques d'impayés de loyers et de dégradations locatives ainsi que d'être déchargé du paiement des éventuels frais de justice.

À noter : le plafond de garantie pour l'ensemble de ces risques est établi à 70 000 ¤, sauf pour les dégradations locatives pour lesquels un plafond autonome de prise en charge est fixée à 7 700 ¤ (3 500 ¤ pour les locations meublées).

Cependant, cette formule d'assurance telle qu'on la connaît est vouée à disparaître. En effet, une convention conclue entre l'État et l'UESL - Action logement prévoit que l'actuelle garantie des risques locatifs sera remplacée, à compter du 1er janvier 2016, par un nouveau dispositif de sécurisation locative.

Précision : ce nouveau dispositif portera le nom de VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi). Il s'agit d'un mécanisme de caution qui s'adresse aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux salariés titulaires d'un contrat de travail précaire (CDD, intérimaires, intermittents, apprentis, CDI en cours de période d'essai).

En conséquence, les compagnies d'assurance ne pourront plus commercialiser des contrats prévoyant une GRL. Toutefois, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs qui sont titulaires de tels contrats, des dispositions transitoires ont été prévues : les assureurs sont autorisés à reconduire pour une année supplémentaire les contrats GRL en cours. Ainsi, les bailleurs concernés devraient être invités par leur compagnie d'assurance à signer un avenant actant cette reconduction temporaire. Le contrat devant prendre fin obligatoirement au 31 décembre 2016.

Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015, JO du 13