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Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis ! - 05 janvier 2016

L'exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l'autorisation de céder son bail, a peu de chances d'obtenir satisfaction

Après avoir reçu un congé pour reprise de la part du bailleur, puis contesté ce congé en justice, le locataire des parcelles considérées avait demandé à ce dernier l'autorisation de céder son bail à son fils. Suite au refus du bailleur, il avait à nouveau saisi le tribunal en vue d'obtenir cette autorisation. Mais les juges ne lui ont donné gain de cause ni sur l'invalidation du congé, ni surtout sur la cession du bail. En effet, sur ce dernier point, ils ont constaté que cette cession interviendrait, par hypothèse, à une date proche de l'expiration du bail (puisque celui-ci cesserait par l'effet du congé et ne serait donc pas renouvelé) et estimé qu'en conséquence, elle serait susceptible de léser « l'intérêt légitime du bailleur », le fils de l'exploitant ne disposant pas d'un temps suffisamment long pour s'installer et exploiter correctement le fonds loué.

Notre conseil : il résulte de cette décision qu'une demande d'autorisation de cession de bail formulée après la réception d'un congé a peu de chance d'aboutir. L'exploitant qui souhaite céder son bail à un proche a donc intérêt à s'y prendre très en amont avant la date d'extinction du bail, de façon à devancer les effets d'un éventuel congé.

Cassation civile 3e, 9 juin 2015, n° 14-12728