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- Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé05 janvier 2016
- Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !05 janvier 2016
- Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene04 janvier 2016
- Le régime des débits de boissons est simplifié31 décembre 2015
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- Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !31 décembre 2015
- Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire29 décembre 2015
- Le dénouement d'un contrat d'assurance-vie avec remise de titres est possible !24 décembre 2015
