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L'information triennale des salariés sur la reprise d'une entreprise - 12 janvier 2016

Les modalités de l'information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d'être précisées.

Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer, au moins une fois tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par ses salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise en matière de détention de son capital.

Plus d'un an après la loi, le décret précisant les modalités d'application de cette nouvelle obligation est enfin entré en vigueur, le 6 janvier 2016. Ainsi, les informations que l'employeur a l'obligation de communiquer périodiquement à ses salariés sont les suivantes :
- les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste des organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
- une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
- le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Précision : la communication de ces informations peut s'effectuer via l'indication de l'adresse électronique d'un ou de plusieurs sites Internet comportant ces informations, sauf pour l'information générale sur les principaux critères de valorisation de la société et pour celle sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique la concernant et ouverte aux salariés.

Par ailleurs, le décret précise que l'information doit être transmise, par écrit ou oralement, par le représentant légal de l'entreprise (ou son délégataire) lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

Précision : le seuil d'effectif salarié de l'entreprise doit être apprécié au regard des règles de droit commun du droit du travail.

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016, JO du 5