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Qui peut souscrire un cautionnement au nom d'une société anonyme ? - 24 novembre 2014

Lorsqu'il n'en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.

Les cautionnements donnés par une société anonyme (SA) doivent être préalablement autorisés par le conseil d'administration. Ainsi, celui-ci peut, dans les limites d'un montant et d'une durée qu'il fixe, autoriser le directeur général à prendre de tels engagements au nom de la société. Et attention, un cautionnement souscrit par une autre personne ne serait pas valable à moins qu'elle ait reçu une délégation de pouvoirs de la part de ce dernier.

Dans une affaire récente, une SA s'était portée caution en garantie du prêt consenti par une banque à une autre société. Or, l'acte de cautionnement avait été signé par un administrateur alors que le conseil d'administration avait donné pouvoir de souscrire un tel engagement à son président. Quelque temps plus tard, lorsque la société bénéficiaire du cautionnement avait été mise en redressement judiciaire, la banque avait demandé à la SA le remboursement des sommes impayées. Pour échapper à son obligation, cette dernière avait alors soutenu que le cautionnement était nul car l'acte avait été pris non pas par son président mais par un administrateur qui ne disposait pas du pouvoir d'agir ainsi. Elle a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant constaté que le président n'avait pas délégué ses pouvoirs.

À noter : la banque avait également invoqué l'argument selon lequel elle avait cru que l'administrateur avait le pouvoir d'engager la société. Mais les juges n'ont pas davantage reconnu l'existence d'un tel mandat apparent.

En pratique, lorsqu'elle fait souscrire un cautionnement à une SA, la banque doit donc s'assurer que son interlocuteur est bel et bien habilité à engager la société.

Cassation commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-21352