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Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation - 09 janvier 2014

Lorsqu'elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation.

Plutôt que louer ou acheter un local, une société peut préférer, en particulier au début de son existence, installer son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, agréée par arrêté préfectoral, et occupés en commun avec d'autres sociétés. L'option en faveur de cette formule, dite de la « domiciliation collective », étant motivée au premier chef par les économies qu'elle permet de réaliser.

En pratique, un contrat de domiciliation est conclu, pour une durée de trois mois minimum, entre la société et l'entreprise qui met ses locaux à sa disposition. Et pour justifier de son siège social, la société doit produire ce contrat lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; lequel contrat devant indiquer le nom ou la dénomination sociale de l'entreprise de domiciliation ainsi que les références de l'agrément préfectoral qui lui a été délivré. Étant précisé que ces références correspondent au numéro de l'arrêté autorisant l'entreprise de domiciliation à exercer son activité.

Avis du CCRCS n° 2013-024 du 4 octobre 2013