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Les pénalités de retard : ce n'est pas automatique ! - 08 avril 2015

Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.

En principe, tout professionnel a l'obligation de faire figurer les délais de paiement sur ses factures et dans ses conditions générales de vente. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Mais quand rien n'est prévu dans les conditions générales de vente, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être exigées.

Ces pénalités de retard doivent également être prévues dans les conditions générales de vente et dans les factures. L'oubli par le vendeur d'une telle mention peut conduire à une amende administrative (et même pénale si elle ne figure pas sur une facture).

Rappel : le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (soit 2,79 % pour le premier semestre 2015). Sachant que les pénalités de retard sont dues de plein droit et ce, même si l'entreprise ne les a pas mentionnées dans ses conditions générales de vente.

La vente d'un fonds de commerce

Toutefois, le 3 mars dernier, la Cour de cassation est venue préciser que les pénalités de retard « ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce ». Dans cette affaire, l'acheteur d'un fonds de commerce avait refusé de payer le montant de 192 000 ¤ correspondant à la valeur du stock. Suite à la mise en liquidation judiciaire du vendeur, le liquidateur a assigné l'acheteur au paiement de cette somme ainsi qu'à des pénalités de retard. La Cour de cassation a condamné l'acheteur au paiement des 192 000 ¤ mais pas au paiement des pénalités de retard.

Observation : cette décision est importante puisqu'elle pose une exception au caractère systématique des pénalités de retard.

Cassation commerciale, 3 mars 2015, n° 14-11414