Espace Client

Contributions sociales et seuils d'effectif

Toute l'actualité Sociale

Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne

Toute l'actualité Fiscale

Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

L'exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites ! - 21 novembre 2013

Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?

Dans la plupart des contrats de franchise, le franchiseur confère au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé. Il s'engage ainsi auprès du franchisé à ne pas signer d'autres contrats de franchise avec d'autres commerçants dans cette zone et/ou à ne pas vendre ses produits à d'autres magasins dans cette même zone.

Lorsqu'il a pris un tel engagement, le franchiseur doit-il également s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? La réponse est non lorsque le contrat de franchise se borne à interdire au franchiseur d'installer un autre point de vente franchisé sur un territoire déterminé. Car selon les juges, la création, et plus largement l'utilisation, d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. Dans ce cas de figure, le franchisé ne peut donc pas reprocher au franchiseur d'avoir violé l'exclusivité.

Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-11701