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Réforme des stages en entreprise : limiter les abus - 23 octobre 2013

Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche réforme en partie la réglementation des stages en entreprise afin notamment de combattre le recours abusif aux stagiaires et d'assurer un contenu réel aux périodes de formation.

À noter : les stages en entreprise deviennent des « stages en milieu professionnel » et les obligations imposées jusqu'à présent aux entreprises dont celle de verser une gratification minimale pour les stages de plus de deux mois, sont étendues aux associations, ainsi qu'à tout autre organisme d'accueil.

Le stage en milieu professionnel est maintenant défini par la loi. Il consiste en « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ».

Rappel : tout stage doit être intégré dans un cursus pédagogique universitaire, doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise, et ne peut avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l'entreprise.

Le stagiaire doit se voir confier une ou plusieurs missions conformes à son projet pédagogique. Un décret à paraître définira un volume pédagogique minimal de formation, ainsi que les modalités d'encadrement du stage à la fois par l'établissement d'enseignement et par l'entreprise d'accueil.

La durée maximale de stage dans une même entreprise reste fixée à 6 mois par année d'enseignement et par étudiant. Il pourra être dérogé à cette durée maximale uniquement pour des formations, dont la liste sera fixée par décret, préparant à des professions dont les spécificités supposent une durée de pratique supérieure.

Par ailleurs, le stagiaire pourra évaluer, dans un document qu'il remettra à son établissement d'enseignement, la qualité de l'accueil qui lui a été réservé au sein de l'entreprise. La perspective d'une mauvaise publicité devrait, selon le gouvernement, inciter les entreprises à améliorer la qualité de l'accueil des stagiaires et à limiter les abus.

Enfin, la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche étend aux stagiaires notamment le bénéfice de la protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

Articles 25 à 28 et 36, loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, JO du 23